JORF n°0129 du 6 juin 2015

Article 7

Article 7

L'arrêté du 17 juin 2014 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 17 juin 2014 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.