JORF n°0115 du 20 mai 2015

ARRÊTÉ du 12 mai 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente ;

Vu l'avenant du 21 novembre 2014 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 novembre 2014 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'article 17 de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.