En vigueur depuis le 6 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du Conseil national de l'alimentation
Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur les sujets définis à l'article D. 541-2 du code de la consommation (Rôle du Conseil national de l'alimentation) susvisé.
Le Conseil national de l'alimentation, saisi d'une question relevant également pour partie du domaine de compétence d'une autre instance consultative publique nationale, en informe cette dernière et sollicite sa participation aux travaux selon des modalités proposées par le président du Conseil national de l'alimentation.