Arrêté du 12 mai 2010

Article 8

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Article 8

La nomination des candidats à un emploi à temps plein ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13), dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.

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Périmé23 mai 2011

Créé le 28 mai 2010 · Périmé le 23 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'absence d'activité libérale pour une nomination

Résumé. Pour être nommé à un emploi à temps plein, il faut prouver qu'on n'a pas d'activité libérale privée et envoyer ce document au ministère dans les six mois.

La nomination des candidats à un emploi à temps plein ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13), dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 23 mai 2011

En vigueur du vendredi 28 mai 2010 au dimanche 22 mai 2011

Source : Légifrance