JORF n°0115 du 20 mai 2010

Article 2

Article 2

Le montant du fonds de caisse prévu à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est porté à 100 euros.


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Version 1

Le montant du fonds de caisse prévu à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est porté à 100 euros.