Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Arnaud Soleranski, de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy et à M. Paul Louchouarn, de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.