Délégation est donnée à M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. James Courtois, adjoint au directeur interrégional, et à M. Paul-Marie Claudon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.