JORF n°157 du 8 juillet 2006

Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2006, édition électronique, texte n° 8, emploi de la 2e catégorie, cour d'appel d'Aix-en-Provence, au lieu de : « tribunal de grande instance de Marseille... », lire : « tribunal d'instance de Marseille... ».


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Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2006, édition électronique, texte n° 8, emploi de la 2e catégorie, cour d'appel d'Aix-en-Provence, au lieu de : « tribunal de grande instance de Marseille... », lire : « tribunal d'instance de Marseille... ».