Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 décembre 2005 (Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » figurant à l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties) et des termes : « pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal », prévu à l'article L. 133-5 du code du travail.
Le taux horaire appliqué à toute la durée de la mission aux infirmiers figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission) du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.