Article 3
Le chapitre II de l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Attestation prévue à l'article 5
1 version
Le chapitre II de l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Attestation prévue à l'article 5
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« Chapitre II
« Attestation prévue à l'article 5