JORF n°121 du 25 mai 2006

Article 1

Article 1

A compter du 1er juin 2006, les tarifs de vente hors taxes d'électricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont calculés selon la formule :
50 % * X + 50 % * Y, où :
X est le tarif de vente hors taxes en vigueur à Mayotte au 31 mai 2006 ;
Y est le tarif de vente hors taxes en vigueur en métropole, augmenté de la taxe maximale prévue à l'article 76 de la loi n° 2005-781 susvisée.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er juin 2006, les tarifs de vente hors taxes d'électricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont calculés selon la formule :

50 % * X + 50 % * Y, où :

X est le tarif de vente hors taxes en vigueur à Mayotte au 31 mai 2006 ;

Y est le tarif de vente hors taxes en vigueur en métropole, augmenté de la taxe maximale prévue à l'article 76 de la loi n° 2005-781 susvisée.