Arrêté du 12 mai 2006

Article 5

Créé le 4 juin 2006

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2006

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.