JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 7

Article 7

La composition du jury de l'examen professionnel est fixée par arrêté du ministre de l'équipement. Le jury comprend un(e) président(e) en fonction au ministère de l'équipement choisi(e) dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences.


Historique des versions

Version 1

La composition du jury de l'examen professionnel est fixée par arrêté du ministre de l'équipement. Le jury comprend un(e) président(e) en fonction au ministère de l'équipement choisi(e) dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences.