JORF n°127 du 3 juin 2003

Arrêté du 12 mai 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;

Vu la demande présentée par la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril 2003,

Arrête :

Article 1

Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Marseille-Alger (jusqu'au 30 avril 2008) ;
Marseille-Constantine (jusqu'au 30 avril 2008) ;
Marseille-Oran (jusqu'au 30 avril 2008) ;
Lyon-Oran (jusqu'au 30 avril 2008). »

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Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mai 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La directrice des transports aériens,

D. Bénadon