JORF n°119 du 23 mai 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 2 décembre 1999 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 2 décembre 1999 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.