Arrêté du 12 mai 1999

Article 5

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Article 5

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 1999

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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