Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, séismes et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à juin 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Forcalquier
Cantons de Manosque :
Commune de Manosque.
Canton de Manosque-Sud-Ouest :
Commune de Pierrevert.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Glissement de terrain du 13 novembre 1996
Arrondissement de Gap
Canton de Saint-Etienne-en-Dévoluy :
Commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Eboulements rocheux du 20 décembre 1996
Arrondissement de Nice
Canton de Sospel :
Commune de Moulinet.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulées de boue du 10 au 13 novembre 1996
Arrondissement de Largentière
Canton de Montpezat-sous-Bauzon :
Commune de Mazan-l'Abbaye.
Arrondissement de Tournon
Canton du Cheylard :
Commune de Dornas.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 6 au 12 décembre 1996
Arrondissement de Carcassonne
Canton d'Alzonne :
Communes d'Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande.
Canton de Carcassonne 1 :
Commune de Couffoulens.
Arrondissement de Limoux
Canton de Couiza :
Commune de Fourtou.
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 6 au 8 décembre 1996
Arrondissement de Millau
Canton de Camarès :
Commune de Camarès.
Canton de Saint-Affrique :
Communes de Saint-Affrique, Saint-Izaire.
Canton de Saint-Rome-de-Tarn :
Commune de Brousse-le-Château.
Arrondissement de Rodez
Canton de Pont-de-Salars :
Commune de Pont-de-Salars.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bayeux
Canton de Bayeux :
Commune de Bayeux.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à octobre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Caen
Canton de Bourguébus :
Commune de Clinchamps-sur-Orne.
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1994 à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Tulle
Canton de Mercoeur :
Commune d'Altillac.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 21 au 22 septembre 1996
Arrondissement de Calvi
Canton de Belgodère :
Commune de Muro.
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 20 août 1996
Arrondissement de Périgueux
Canton de Saint-Astier :
Commune de Razac-sur-l'Isle.
Canton de Saint-Pierre-de-Chignac :
Communes de Milhac-d'Auberoche, Saint-Antoine-d'Auberoche.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Effondrement de terrain du 29 au 30 novembre 1996
Arrondissement de Bernay
Canton de Bourgtheroulde-Infreville :
Commune de Bourgtheroulde-Infreville.
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 août 1996
Arrondissement de Chartres
Canton de Courville-sur-Eure :
Commune de Saint-Arnoult-des-Bois.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Inondation et coulées de boue du 4 au 8 décembre 1996
Arrondissement de Béziers
Cantons de Béziers :
Commune de Béziers.
Canton de Béziers 2 :
Communes de Portiragnes, Villeneuve-lès-Béziers.
Canton de Béziers 3 :
Commune de Lignan-sur-Orb.
Canton de Béziers 4 :
Communes de Sauvian, Sérignan, Valras-Plage.
Canton de La Salvetat-sur-Agout :
Commune de La Salvetat-sur-Agout.
Canton d'Olonzac :
Communes de La Livinière, Olonzac.
Glissement de terrain du 28 janvier au 3 février 1996
Arrondissement de Lodève
Canton de Lodève :
Commune d'Olmet-et-Villecun.
DEPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Châteauroux
Canton de Levroux :
Commune de Bouges-le-Château.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 novembre 1996
Arrondissement de Montbrison
Canton de Feurs :
Commune d'Epercieux-Saint-Paul.
Canton de Saint-Galmier :
Commune de Montrond-les-Bains.
Canton de Saint-Just-Saint-Rambert :
Communes de Craintilleux, Saint-Cyprien, Saint-Just-Saint-Rambert,
Saint-Marcellin-en-Forez.
Arrondissement de Roanne
Canton de Saint-Symphorien-de-Lay :
Commune de Saint-Cyr-de-Favières.
Arrondissement de Saint-Etienne
Canton de Firminy :
Communes de Firminy, Unieux.
Canton de La Grand-Croix :
Commune de Doizieux.
DEPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à septembre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Montargis
Canton de Châlette-sur-Loing :
Commune de Corquilleroy.
Arrondissement d'Orléans
Canton de Beaugency :
Commune de Tavers.
Canton de Sully-sur-Loire :
Commune de Cerdon.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Orléans
Canton de Beaugency :
Commune de Lailly-en-Val.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Montargis
Canton de Châteaurenard :
Commune de Châteaurenard.
Arrondissement d'Orléans
Canton d'Artenay :
Commune d'Artenay.
Canton de Neuville-aux-Bois :
Commune de Trainou.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Montargis
Canton de Bellegarde :
Communes de Ladon, Villemoutiers.
Canton de Lorris :
Commune de Montereau.
Arrondissement d'Orléans
Canton d'Ingré :
Commune de Saran.
Canton de Meung-sur-Loire :
Commune de Huisseau-sur-Mauves.
Canton de Neuville-aux-Bois :
Commune de Sully-la-Chapelle.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Orléans
Canton de Patay :
Commune de Saint-Sigismond.
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1990 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Canton de Villeréal :
Commune de Saint-Martin-de-Villeréal.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 novembre 1996
Arrondissement de Langres
Canton d'Auberive :
Commune d'Auberive.
Canton de Neuilly-l'Evêque :
Commune de Charmes-lès-Langres.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 février 1997
Arrondissement de Chaumont
Canton de Saint-Blin-Semilly :
Communes de Humberville, Manois, Orquevaux, Vesaignes-sous-Lafauche.
Arrondissement de Saint-Dizier
Canton de Doulaincourt-Saucourt :
Commune de Roches-sur-Rognon.
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 24 au 28 février 1997
Arrondissement de Briey
Canton de Chambley-Bussières :
Commune d'Onville.
Canton de Conflans-en-Jarnisy :
Communes de Boncourt, Conflans-en-Jarnisy, Hannonville-Suzémont, Jarny,
Jeandelize.
Canton d'Homécourt :
Communes d'Auboué, Hatrize, Homécourt.
Arrondissement de Lunéville
Canton d'Arracourt :
Communes de Bezange-la-Grande, Coincourt.
Canton de Bayon :
Communes de Clayeures, Damelevières, Loromontzey.
Canton de Gerbéviller :
Commune de Moyen.
Cantons de Lunéville :
Commune de Lunéville.
Canton de Lunéville-Nord :
Communes de Bauzémont, Crévic, Drouville, Einville-au-Jard, Maixe,
Sommerviller, Valhey.
Arrondissement de Nancy
Canton de Dieulouard :
Communes de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Jezainville, Maidières,
Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle, Vandières, Villers-sous-Prény. Canton d'Haroué :
Communes de Benney, Mangonville.
Canton de Nancy-Est :
Communes de Brin-sur-Seille, Lay-Saint-Christophe.
Canton de Neuves-Maisons :
Communes de Bainville-sur-Madon, Chaligny, Chavigny, Maizières, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent.
Canton de Nomeny :
Communes de Chenicourt, Eply, Malleloy, Thézey-Saint-Martin.
Canton de Pont-à-Mousson :
Communes de Bouxières-sous-Froidmont, Champey-sur-Moselle, Lesménils,
Pont-à-Mousson, Vittonville.
Canton de Saint-Max :
Commune de Moncel-sur-Seille.
Canton de Saint-Nicolas-de-Port :
Communes de Dombasle-sur-Meurthe, Flavigny-sur-Moselle, Lupcourt,
Richardménil, Ville-en-Vermois.
Canton de Tomblaine :
Communes d'Haraucourt, Laneuveville-devant-Nancy, Varangéville.
Canton de Vézelise :
Commune de Vézelise.
Arrondissement de Toul
Canton de Colombey-les-Belles :
Communes de Fécocourt, Vannes-le-Châtel.
Canton de Domèvre-en-Haye :
Commune de Villey-Saint-Etienne.
Canton de Thiaucourt-Regniéville :
Communes d'Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Bouillonville,
Essey-et-Maizerais, Jaulny, Pannes, Rembercourt-sur-Mad,
Thiaucourt-Regniéville, Vandelainville.
Cantons de Toul :
Commune de Toul.
Canton de Toul-Nord :
Commune d'Ecrouves.
Canton de Toul-Sud :
Communes de Bicqueley, Gye.
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 24 février au 1er mars 1997
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN,SEISMES ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
haut fonctionnaire de défense,
J.-F. Denis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy