Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La date du << 31 décembre 1996 >> est remplacée par celle du << 31 décembre 1997 >>.
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JORF n°114 du 17 mai 1997
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Version 1
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La date du << 31 décembre 1996 >> est remplacée par celle du << 31 décembre 1997 >>.