Arrêté du 12 mai 1997

Article 3

Abrogé2 avril 1999

Créé le 30 mai 1997

La commission fixe les modalités d'examen des demandes d'avances et de subventions qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Pour compléter l'étude des demandes qui lui sont présentées, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999

En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au jeudi 1 avril 1999