Abrogé2 avril 1999
Créé le 30 mai 1997
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1997
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999
En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au jeudi 1 avril 1999