Arrêté du 12 mai 1997

Article 3

Créé le 23 mai 1997

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 14 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 1997