Arrêté du 12 mai 1997

Article 15

Créé le 23 mai 1997

Les lauréats des concours externe et interne d'élève administrateur et d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 1997