Créé le 3 juin 1997
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 12 mai 1997
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.