Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 13 mars 1997 pour la campagne 1997-1998 sur la fixation des taux de cotisations destinées à financer les actions de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac figurant au présent arrêté (1) sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors de cette aire.
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