Article précédent

Article suivant

ARRETE du 12 mai 1993

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 31 du 18 janvier 1993 portant modification des articles 5, 18, 37 et 40 de l'accord collectif national susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pour les magasins et leurs gérants

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires certaines règles pour les magasins et leurs gérants non salariés.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 31 du 18 janvier 1993 portant modification des articles 5, 18, 37 et 40 de l'accord collectif national susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 mai 1993

Source : Légifrance