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ARRETE du 12 mai 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4 du code du travail;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 avril 1992, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;

Vu l'avenant n° 31 du 18 janvier 1993 à l'accord collectif national susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1993 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 25 mai 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pour les magasins et leurs gérants

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires certaines règles pour les magasins et leurs gérants non salariés.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 31 du 18 janvier 1993 portant modification des articles 5, 18, 37 et 40 de l'accord collectif national susvisé.

En vigueur depuis le mardi 25 mai 1993

ARRETE du 12 mai 1993
Article 1er