Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1992, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 1056000 F.

APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 30 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE A LA COUR D'ASSISES DE PARIS D'UN SYSTEME DE GESTION ADMINISTRATIVE AUTOMATISEE DES DOSSIERS.

LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURES,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.