En vigueur depuis le 23 mai 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 mai 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 23 mai 1992
Source : Légifrance