JORF n°112 du 14 mai 1992

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.