Arrête:
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JORF n°112 du 14 mai 1992
Arrêté du 12 mai 1992
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la flotte de commerce;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer,
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Meynet,
sous-directeur.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, et de M. Michel Meynet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Nicolas Chambon, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mai 1992.
CHARLES JOSSELIN