En vigueur depuis le 16 mai 1986
L'enrichissement, visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Arrêté du 12 mai 1986
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En vigueur depuis le 16 mai 1986
L'enrichissement, visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
En vigueur depuis le vendredi 16 mai 1986
Source : Légifrance