Arrêté du 12 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1er du 4 novembre 2025 à l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 1 (Extension d'un accord collectif pour les entreprises agricoles et rurales) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui fixe les règles de révision des accords collectifs.

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Extension d'un accord collectif pour les entreprises agricoles et rurales

Résumé. Un nouvel accord pour les entreprises agricoles et rurales de plusieurs départements français est rendu obligatoire, mais il doit respecter les règles de révision des accords collectifs.

Les dispositions de l'avenant n° 1er du 4 novembre 2025 à l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne-Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 1 (Extension d'un accord collectif pour les entreprises agricoles et rurales) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui fixe les règles de révision des accords collectifs.

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