Arrêté du 12 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2025 à l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de production agricole et coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 1er (Extension d'un accord agricole avec conditions) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui fixe les règles de révision des accords collectifs.

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Extension d'un accord agricole avec conditions

Résumé. Un nouvel accord pour les agriculteurs de plusieurs départements français est rendu obligatoire, mais il doit respecter les règles de modification des accords.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2025 à l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de production agricole et coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 1er (Extension d'un accord agricole avec conditions) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui fixe les règles de révision des accords collectifs.

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