Arrêté du 12 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2020

Art. 11

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Extension de la période d'application des règles du concours

Résumé. Les règles du concours s'appliquent aux années 2021 à 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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