Arrêté du 12 juin 2024

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le mois suivant sa publication

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance