Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'effet de l'extension des sanctions de l'accord
Résumé Les nouvelles règles de l'accord s'appliquent dès la publication de l'arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin prévue
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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