JORF n°0138 du 16 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit à l'attribution d'actions Électricité de France

Résumé L'État transforme 80 298 obligations en actions d'Électricité de France, en arrondissant le nombre d'actions à attribuer à la baisse.

L'exercice du droit à l'attribution d'actions de 80 298 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Électricité de France émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 détenues par l'Etat, est décidé.
Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.

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Article 2

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Rôle du commissaire aux participations de l'Etat

Résumé Le commissaire doit s'assurer que l'arrêté est publié officiellement.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber