Arrêté du 12 juin 2018

Article 2

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Article 2

Cet aérodrome est réservé :
1° aux aéronefs d'Etat français ;
2° aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
4° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions à usage étatique et plus particulièrement pour les besoins propres du ministère des armées ;
5° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions d'essais en vol dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;
6° à l'accueil du trafic aérien civil dans le cadre d'activités industrielles dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;
7° aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Réservation de l'aérodrome d'Istres-le-Tubé

Résumé. L'aérodrome d'Istres-le-Tubé est réservé aux aéronefs de l'État, militaires et gouvernementaux, ainsi qu'à certaines activités civiles sous conditions.

Cet aérodrome est réservé :
1° aux aéronefs d'Etat français ;
2° aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
4° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions à usage étatique et plus particulièrement pour les besoins propres du ministère des armées ;
5° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions d'essais en vol dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;
6° à l'accueil du trafic aérien civil dans le cadre d'activités industrielles dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;
7° aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018

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