ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

  • Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
  • Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
  • Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
  • Union nationale des caisses d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Contrôle budgétaire des organismes de santé

Résumé. Un arrêté de juin 2014 désigne la mission 'Santé' du service de contrôle économique pour vérifier les budgets de cinq organismes liés à la santé et à l'assurance maladie.

La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

  • Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
  • Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
  • Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
  • Union nationale des caisses d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance