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ARRÊTÉ du 12 juin 2014

portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Santé' vérifie les budgets des organismes liés à la santé

Résumé. Un arrêté de juin 2014 charge la mission 'Santé' du service de contrôle économique de vérifier les budgets de cinq organismes liés à la santé et à l'assurance maladie.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-48 (Règles budgétaires pour l'agence d'information hospitalière) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 182-2-7 (Règles de gestion pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie), R. 256-1 (Règles de gestion financière pour les caisses nationales) et R. 713-14 (Règles de gestion pour la Caisse nationale militaire) ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Contrôle budgétaire des organismes de santé

Résumé. Un arrêté de juin 2014 désigne la mission 'Santé' du service de contrôle économique pour vérifier les budgets de cinq organismes liés à la santé et à l'assurance maladie.

La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

  • Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
  • Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
  • Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
  • Union nationale des caisses d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,

M.-J. Amable-Bonnin

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Article 1
Article 2