Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-48 (Règles budgétaires pour l'agence d'information hospitalière)Art. R.6113-48Règles budgétaires pour l'agence d'information hospitalièreL'agence technique de l'information sur l'hospitalisation doit suivre les règles budgétaires et comptables publiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 182-2-7 (Règles de gestion pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie)Art. R.182-2-7Règles de gestion pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladieL'Union nationale des caisses d'assurance maladie doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique., R. 256-1 (Règles de gestion financière pour les caisses nationales)Art. R.256-1Règles de gestion financière pour les caisses nationalesLes caisses nationales et l'agence centrale doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf exceptions. et R. 713-14 (Règles de gestion pour la Caisse nationale militaire)Art. R.713-14Règles de gestion pour la Caisse nationale militaireLa Caisse nationale militaire de sécurité sociale doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique. ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier)Art. 5Rôle du chef du service de contrôle économique et financierLe chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité. ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :