JORF n°0148 du 28 juin 2014

Article 1

Article 1

La mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Centre national d'études spatiales ;
- Office national d'études et de recherches aérospatiales.


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Version 1

La mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Centre national d'études spatiales ;

- Office national d'études et de recherches aérospatiales.