ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

- Centre national d'études spatiales ;

- Office national d'études et de recherches aérospatiales.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Contrôle budgétaire des organismes spatiaux

Résumé. Un arrêté de 2014 désigne une mission spécifique pour contrôler les budgets du Centre national d'études spatiales et de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, conformément à un décret de 2012 sur la gestion budgétaire publique.

La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

- Centre national d'études spatiales ;

- Office national d'études et de recherches aérospatiales.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance