En vigueur depuis le 29 juin 2014
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Contrôle budgétaire des organismes spatiaux
La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :
- Centre national d'études spatiales ;
- Office national d'études et de recherches aérospatiales.
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