En vigueur depuis le 29 juin 2014
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Désignation d'un service pour le contrôle budgétaire
La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :
- Agence française pour les investissements internationaux ;
- Institut national de la consommation ;
- UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.