JORF n°0148 du 28 juin 2014

Article 1

Article 1

La mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Agence française pour les investissements internationaux ;
- Institut national de la consommation ;
- UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.


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Version 1

La mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Agence française pour les investissements internationaux ;

- Institut national de la consommation ;

- UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.