ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

  • Agence française pour les investissements internationaux ;
  • Institut national de la consommation ;
  • UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Désignation d'un service pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un service de contrôle économique et financier est chargé de vérifier les comptes de trois organismes liés au commerce et à la consommation.

La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

  • Agence française pour les investissements internationaux ;
  • Institut national de la consommation ;
  • UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance