Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 12 juin 2014

portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes d'organismes commerciaux

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2014 instaure un service de contrôle pour vérifier les comptes de trois organismes liés au commerce et à la consommation.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 533-4 (Gestion financière de l'Institut selon le Code de la consommation) ;

Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, notamment son article 10 (Gestion financière d'UBIFRANCE) ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création de la mission de contrôle économique et financier « Commerce-exportation-consommation » ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un service pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un service de contrôle économique et financier est chargé de vérifier les comptes de trois organismes liés au commerce et à la consommation.

La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

  • Agence française pour les investissements internationaux ;
  • Institut national de la consommation ;
  • UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,

M.-J. Amable-Bonnin

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Article 1
Article 2