Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis conforme du secrétaire d'Etat au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Arrête :

Fait le 12 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, secrétaire générale adjointe,

S. Thibault