Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2017 - art. 3
Créé le 21 juin 2013 · Abrogé le 18 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté par le directeur général du travail
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.