Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 1er mars 2012 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 1er mars 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 1er mars 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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