En vigueur depuis le 27 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration mensuelle des mouvements de produits pour les exploitants de moulins
Résumé. Les exploitants de moulins doivent déclarer mensuellement les mouvements de blés et farines.
Les assujettis sont tenus mensuellement à l'accomplissement des formalités déclaratives prévues à l'article D. 666-20 du code rural.