JORF n°0146 du 26 juin 2009

Article 2

Article 2

Les assujettis sont tenus mensuellement à l'accomplissement des formalités déclaratives prévues à l'article D. 666-20 du code rural.


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Version 1

Les assujettis sont tenus mensuellement à l'accomplissement des formalités déclaratives prévues à l'article D. 666-20 du code rural.