Arrêté du 12 juin 2009

Article 2

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Article 2

Les assujettis sont tenus mensuellement à l'accomplissement des formalités déclaratives prévues à l'article D. 666-20 du code rural.

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En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Déclaration mensuelle des mouvements de produits pour les exploitants de moulins

Résumé. Les exploitants de moulins doivent déclarer mensuellement les mouvements de blés et farines.

Les assujettis sont tenus mensuellement à l'accomplissement des formalités déclaratives prévues à l'article D. 666-20 du code rural.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D666-20 (V)

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