Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 18 juin 2008 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.