JORF n°137 du 15 juin 2007

Article 18

Article 18

L'arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) est abrogé.